J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 2002
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Décret du 18 janvier 2002 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
NOR : CPTE0100056D
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, M. Jean-Marie Miserey, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.